(1) Règlement de l’offre de parrainage Les Clés du Soleil

Article 1 : Mise en place
« Les Clés du Soleil » SAS au Capital de 200 070 € SIRET : 434 509 678 000 15 Propose une opération de parrainage à compter du 01/06/2021, sans limitation de durée. Les Clés du Soleil se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre, le tout sans préavis
Référent de l’opération : Monsieur Philippe CLAPSON

Article 2 : Objet de l’opération
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à l’agence immobilière Les Clés du Soleil et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente accompli par le mandataire Les Clés du Soleil une rétribution dans les conditions définies ci-après.

Article 3 : Conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le nombre de parrainage est limité à six par période d'une année de 365 jours.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.

Article 4 : Conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec une des 10 agences Les Clés du Soleil pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.
Un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain.

Article 5 : Validité du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dédié dûment complété disponible sur lesclesdusoleil.com.
Une fois la demande de parrainage validée par Les Clés du Soleil le filleul sera contacté afin de convenir d’une date de rendez-vous pour visiter le bien et éventuellement établir un mandat de vente en bonne et due forme. Les Clés du Soleil se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non un mandat de vente avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non un mandat de vente avec Les Clés du Soleil. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.

Article 6 : Rétribution du parrain
2 Options s’offrent au parrain pour la rétribution. Il lui faut impérativement faire le choix lorsqu’il renseigne le formulaire de parrainage.

• • 6 % des honoraires HT (Hors Taxe) perçus par l’agence Les Clés du Soleil.
• • 3 % des honoraires HT (Hors Taxe) perçus par l’agence Les Clés du Soleil et remboursement des diagnostics obligatoires de vente du bien objet du parrainage au filleul.
  • ◦ Dans les 2 cas La rétribution du parrain d’un montant égal à 6 % ou à 3 % des honoraires HT (Hors Taxe) perçus par l’agence Les Clés du Soleil ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par Les Clés du Soleil.
    Le paiement s’effectuera par chèque bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par Les Clés du Soleil de ses honoraires d’agence. Nous vous recevrons dans une de nos 10 agences Les Clés du Soleil pour un verre de l’amitié durant lequel nous vous remettrons un chèque et nous prendrons une photo souvenir sur laquelle vous nous céderez le droit à l’image. Ce paiement sera également conditionné par la signature du parrain d’un document qui reprendra les conditions du parrainage et qui sera enregistré dans un registre des parrainages.
  • ◦ Dans le second cas le remboursement sur présentation de facture des diagnostics obligatoires de vente du bien objet du parrainage au filleul se fera par une déduction de la somme engagée par ce dernier sur le montant des honoraires à revenir à l’agence Les Clés du Soleil lors de l’acceptation du prix de vente final.

Article 7 : Eventuelle déclaration fiscale
Les bénéficiaires sont tenus de se mettre en conformité avec la réglementation, notamment fiscale, pour ce qui concerne la déclaration de cette/ces rétribution(s).
En effet un individu qui perçoit une somme d’argent se doit de la déclarer fiscalement. Selon la loi, les sommes supérieures à 1200 € versées par an doivent être portées sur la déclaration de revenus de l’année suivante.
Le parrain qui a pris connaissance de cette obligation s’y engage et en fera son affaire personnelle.

Article 8 : Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus sont exclusivement destinées à la SAS Les Clés du Soleil. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant - à formuler auprès de la SAS Les Clés du Soleil en envoyant un courriel à l’adresse mail : lesclesdusoleil@gmail.com. Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.